L’établissement du Bilan Financier a pour objectif de déterminer le risque de défaillance d’une entreprise (faillite). Ce risque est supérieur au risque de perte. Si l’entreprise n’a plus assez de liquidités pour faire face au passif exigible, c’est un dépôt de bilan.

L’établissement du Bilan Financier a pour objectif de déterminer le risque de défaillance d’une entreprise (faillite). Ce risque est supérieur au risque de perte. Si l’entreprise n’a plus assez de liquidités pour faire face au passif exigible, c’est un dépôt de bilan. Le fait, pour une entreprise, de cesser ses paiements l’a fait entrer dans un processus juridique pouvant déboucher sur sa disparition.

La loi du 25/01/1985, relative au redressement judiciaire, définit la cessation de paiement comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (stocks, créances clients, disponibilités, valeurs mobilières de placement, etc…). Le passif exigible représente les dettes à court terme (de moins de un an). Si le passif exigible est supérieur au passif disponible, on a un fonds de roulement négatif.

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Le droit comptable oblige l'entreprise à mettre en place une organisation qui permette :

la saisie, l'enregistrement et la conservation des données sur des registres comptables ;
le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement ;
la production des états financiers nécessaires

Le droit comptable oblige l'entreprise à mettre en place une organisation qui permette :

la saisie, l'enregistrement et la conservation des données sur des registres comptables ;
le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement ;
la production des états financiers nécessaires.

La généralisation de l'informatique comme outil de tenue d'une comptabilité a conduit le législateur à assouplir les conditions de forme


I LES SOURCES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DE L'ORGANISATION COMPTABLE


Le code du commerce, à travers la loi comptable du 30/04/83 indique :

"Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes comprennent le bilan annuel, le compte de résultat et une annexe : ils forment un tout indissociable."

"Les documents comptables sont établis en franc et en langue française.
Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans.
Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, ….."


Le décret d'application du 29/11/83 précise :

"Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal,, un grand-livre et un livre d'inventaire.
Le livre journal et le livre d'inventaire sont côtés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, au registre duquel, le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire; dans ce cas , ils doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve".

"Un document décrivant les procédures, et l'organisation comptable est établi par le commerçant dès lors que ce document est nécessaire à la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles.
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigé la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte."

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L 'Expert-Comptable répond aux attentes des associations et leur apporte des solutions adaptées...

Les associations
Actu experts-associations

Le nouvel Actu experts-associations vient de paraître (n°8 avril 2006). Il est désormais dématérialisé.
Vous pouvez le télécharger et en faire profiter vos clients.
Prochain rendez-vous juin 2006.



L'Expert-Comptable répond aux attentes des associations et leur apporte des solutions adaptées :

il organise la vie administrative et comptable de l'association. Il s'attache à :
adapter le plan comptable en vigueur en respectant le cadre spécifique du domaine d'action de l'association ;
mettre en place les documents et procédures de contrôle interne ;
organiser, éventuellement, une comptabilité analytique de gestion, par opération, par projet...
surveiller les enregistrements comptables ainsi que les déclarations fiscales et sociales ;

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Une facture ! Nous avons tous certainement déjà eu à faire à ce mot dans notre vie quotidienne et sûrement déjà eu à la payer ! Mais qu'est-ce qu'une facture et quelles sont ses obligations légales ? La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service, comportant des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée. Encore appelée «quittance», la facture peut concerner un achat, peut être relative à un service ou une prestation (facture d'électricité, facture de téléphone, quittance de loyer..) ou alors relative à un ensemble de frais (frais d'hospitalisation, frais de déplacement pour les commerciaux...). Parfois, la facture est établie suite à l'acceptation d'un devis et peut donner lieu, dans certains cas, à un remboursement (soins médicaux, frais de restauration ...). Pour protéger le consommateur, le législateur impose à toute entreprise, toute société ou toute enseigne, et ce en fonction du domaine d'activité, de faire figurer par écrit sur la facture, des informations obligatoires notamment le nom et l'adresse du client, le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du client s'il est «assujetti » (cette mention n'est pas obligatoire pour les opérations réalisées

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Généralement utilisé dans le langage familier, les «charges» représentent un «poids, un fardeau qui pèse sur nous». Ainsi, dans le domaine de la comptabilité et de la gestion, les «charges» représentent toutes les dépenses auxquelles l'entreprise aura à faire face, tout au long de l'exercice comptable. Ces opérations ou dépenses sont regroupées dans des comptes appelés «comptes de charges» et font partie de la «classe 6» du «Plan Comptable Général» (PCG). Il s'agit premièrement des achats et des variations de stocks : ce sont non seulement les achats de matières premières consommables, des fournitures consommables, des marchandises, des produits d'entretien, des emballages perdus et / ou récupérables non identifiables, de matériels et équipements, mais aussi les prestations de services, les rabais, les remises et les ristournes. Ensuite, viennent les services extérieurs que sont les «redevances de crédit-bail», les locations, les charges locatives et de copropriété, les primes d'assurances, les entretiens et les réparations, les frais des séminaires et des conférences...En troisième position, dans les comptes de charges, l'on note tous les autres services extérieurs tels que les frais relatifs au personnel extérieur à l'entreprise notamment les intérimaires, les honoraires,

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Vous allez en déplacement chez votre client pour effectuer une prestation.

Pour votre déplacement vous avez réellement payé (vous ou la société):
- train = 100€ (pas de TVA)
- hôtel = 210€ dont TVA= 5.5%
- restaurant = 119.6€ dont TVA = 19.6%

Au total : 429.60€

Lorsque vous facturez votre client il est plus simple et conseillé de facturer vos frais en plus de votre prestation avec une TVA de 19.6% que votre client récupèrera d'ailleurs donc pour lui c'est transparent et pour vous aussi.

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